J.O. 48 du 25 février 2006
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Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en Martinique
NOR : ECOS0650007A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 287/D131 du comité du label du 11 octobre 2005 ;
Vu le récépissé no 1137953 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en Martinique. La collecte se déroulera en janvier et février 2006 et concernera 2 300 personnes.Article 2
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, écriture et calcul.Article 3
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
- les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
- les difficultés durant le parcours scolaire ;
- les démarches pour retrouver du travail ;
- les loisirs liés à la lecture ;
- le processus de contournement des difficultés dans la vie quotidienne (pour les personnes repérées en difficulté).
Les noms et les adresses, exception faite des codes communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
Les Archives de France sont destinataires des informations recueillies. Les partenaires financiers de l'enquête auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin